Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont applicables aux particuliers (personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, et en Suisse agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels), ci-après dénommés « les clients », commandant sur le site de réservation de la Foire aux vins www.vins.geantcasino.fr ci-après désigné « le Site », édité par la société Distribution Casino France RCS Saint Etienne B 428 268 023 ci-après dénommée « CASINO » ou « le Site » demeurant 1 Cours Antoine Guichard – 42008 Saint-Étienne cedex2.

Le Site est accessible uniquement du 1er au 25 août 2022 minuit, heures françaises de connexion faisant foi.

Les retraits des commandes dans le magasin sélectionné par le client s’effectueront entre le 20 août 2022 et le 3 septembre 2022 aux heures d’ouverture du magasin, hors ouverture en mode autonome.

Pour accéder au Site, le client doit attester être une personne physique majeure, la vente d’alcool étant interdite aux personnes de moins de 18 ans.

LA COMMANDE

Pour effectuer une commande sur le Site le client doit attester avoir plus de 18 ans révolus et entrer ses coordonnées (prénom, nom, adresse, appartement, code postal, ville, pays/région)  pour les besoins de la réservation.  Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.
Le client sélectionne le magasin GEANT CASINO, SUPERMARCHE CASINO ou CASINO #HYPERFRAIS de son choix parmi ceux proposés sur le site, puis les produits de son choix qui s'ajoutent à sa liste.

Chaque commande est limitée à :60 bouteilles par client. Toute commande ne respectant pas ces seuils sera annulée par CASINO.

A la fin de sa commande, le client visualise son bon de commande sur lequel apparaissent les produits accompagnés de leurs prix, de leur quantité, du magasin de retrait et de la date de mise à disposition de sa commande. Le client prend connaissance de ce récapitulatif et, s'il l'accepte, valide sa commande en cliquant sur « valider ma commande ». Le paiement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total sera demandé au client pour finaliser sa commande de réservation.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
CASINO confirme au client le détail de sa commande, la date de retrait de sa commande par mail à l'adresse de messagerie renseignée lors de la passation de la commande et un numéro de commande est alors affecté au client. La commande devient alors ferme et définitive.
Si un produit venait à être indisponible, le montant de la commande sera alors révisé à la baisse.

ANNULATION DE LA COMMANDE

À l'initiative du client : Vous pouvez annuler votre commande en contactant le service consommateurs de CASINO au 3931 , « dites service consommateur » (service gratuit, coût d’un appel local du lundi au vendredi de 9h à 19h (sauf les jours fériés) avant la mise à disposition en magasin.

Une fois la commande mise à disposition en magasin, l’annulation de la commande doit être effectuée directement auprès du magasin concerné (dont les coordonnées apparaissent sur la confirmation de commande)

À l'initiative de CASINO : Le site se réserve le droit après en avoir informé le client d'annuler sa commande en cas de non-respect des seuils de commande autorisés,   de non-paiement des commandes antérieures, de non-respect des conditions de commande (18 ans minimum),  ou pour toutes autres raisons inhérentes au non fonctionnement du service pour des motifs indépendants de sa volonté.

Si le client ne vient pas chercher sa commande au plus tard le 3 septembre 2022 dans le magasin sélectionné, elle sera automatiquement annulée et le client sera remboursé à hauteur de la somme payée au moment de la réservation, sauf accord contraire entre CASINO et le client.

LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation et d'un délai de 14 jours à compter de l'exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits dans leur emballage d'origine et intacts. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable. Le droit de rétractation peut être exercé par le client sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels.
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
  • aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • aux articles descellés après la livraison par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • aux supports d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

Le remboursement sera effectué par le magasin en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de sa commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que le professionnel rembourse sur un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaire pour le consommateur. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

LES PRODUITS

Chaque vin  fait l'objet d'une description complète sur la fiche produit présente sur le Site rédigée ou visible à partir des informations figurant sur les emballages des produits. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

LE PRIX

Les prix des produits proposés sur le Site peuvent être différents de ceux du magasin dans lequel la commande est effectuée. Ils s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits comprennent outre les prix des produits, les frais de manutention et d'emballage des produits. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée au client, sauf si les prix en magasin au moment du retrait sont inférieurs à ceux affichés lors de la commande. Dans ce cas, les prix inférieurs seront appliqués au client lors du retrait en magasin pour le paiement du restant dû de sa commande.

LE RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN

Lors de sa commande le client choisit le magasin parmi ceux proposés par le Site dans lequel il retirera ses produits. La confirmation de commande adressée au client lui précise la date à laquelle il pourra retirer ses produits en magasin. Lors du retrait de sa commande à l’accueil du magasin, le client doit présenter une pièce d'identité ainsi que sa confirmation de mise à disposition de commande qu’il a reçue par e-mail et il doit signer un bon de retrait attestant de la prise de possession de la marchandise. La pièce d’identité doit correspondre aux nom / prénom indiqués sur la confirmation de mise à disposition de la commande.  
Le client doit s'assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin. Il dispose en tout état de cause d'un délai d’un jour ouvrable pour formuler toute remarque sur le retrait de sa commande, par mail adressé au service consommateurs ou par courrier adressé au magasin en précisant ses coordonnées complètes et la référence de sa commande.

LES MODES DE PAIEMENT

Le paiement de l’acompte à hauteur de 30 % du prix total s‘effectue en ligne par carte bancaire. Le solde est à régler par tous moyens de paiement disponibles en magasin lors du retrait.

Pour tout paiement par carte bancaire ou carte de paiement et de crédit, le site assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. A défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de paiement et de crédit, la commande ne pourra pas être mise à disposition du client.
Le débit de l’acompte est effectué au moment du paiement en ligne. Le paiement du solde restant dû est débité au moment du paiement en magasin lors du retrait.

DONNÉES PERSONNELLES

Vos données sont collectées par la société Webqam agissant en qualité de responsable de traitement pour la gestion de vos commandes et sont nécessaires à leur exécution. Vos données peuvent être transmises à CASINO. Elles ne sont pas conservées au-delà de 365 jours après le 26 août 2022, excepté, le cas échéant, pour satisfaire aux exigences légales ou règlementaires applicables, ou bien pour la défense des intérêts de CASINO.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et le cas échéant d’un droit de suppression, de limitation et/ou à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour motif légitime, au traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par courriel à donneespersonnelles@groupe-casino.fr  ou par voie postale à : Service clients Distribution Casino France Demande d’exercice de droits 1 cours Antoine Guichard – BP 306 – 42008 Saint Etienne Cedex 2. D’autre part, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (en France, la Cnil).
Vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter le délégué à la protection des données de CASINO, en écrivant à l’adresse postale susmentionnée ou bien par courriel à informatique-et-libertes@groupe-casino.fr. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données accessible sur le site vins.geantcasino.fr

RÉCLAMATIONS

En cas de litige, le client est invité à s'adresser en premier lieu au magasin dont les coordonnées figurent sur  l’e-mail de confirmation de commande. Le client peut également contacter le service clients par téléphone au 3931 , « dites service consommateur » (service gratuit, coût d’un appel local).du lundi au vendredi de 9h à 19h (sauf les jours fériés) + prix d’appel.

Casino adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation proposé par la FCD. Pour toutes informations, le client est invité à se rendre sur le site www.mediateur.fcd.fr ou à adresser un courrier au Médiateur FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

RESPONSABILITÉS

Les sociétés Distribution Casino France ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux Français.

LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française. Toute modification des présentes CGV sera portée à la connaissance des consommateurs sur le site www.vins.geantcasino.fr 

GARANTIES LÉGALES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

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